CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Ce contrat de bail est régi par les articles L324-1 à L324-2-1 du code du tourisme, et, à titre supplétif, par les dispositions des articles 1713 et suivants du code civil relatif au louage de choses. Il est par ailleurs soumis aux clauses et conditions ci-après.

Le logement a été déclaré en Mairie de Pietrosella conformément à L324-1-1 du code de tourisme.

DESIGNATION DU LOGEMENT

Le logement est situé au lieu-dit « Civita » 20 166 Pietrosella : Résidence « Les rivages de la Stagnola », Bâtiment B, Appartement n° 14 situé au rez-de-chaussée.

Date d’achèvement de la construction : 05/07/2019

Le logement a une surface habitable totale de 68,91 m² et se trouve composé de trois pièces. La capacité maximale d’accueil est fixée à quatre personnes.

Le logement est muni d’un chauffage de type pompe à chaleur individuelle, et d’une production d’eau chaude de type individuelle.

Les annexes au logement sont les suivantes : une terrasse de 17,73 m² et un jardin privatif de 30,65 m².

Le logement comprend les éléments d’équipements suivants : cuisine équipée (réfrigérateur, congélateur, four, lave-vaisselle, plaque induction), salle de douche avec lave-linge séchant, toilettes séparées, placards dans les chambres à coucher, salon de jardin et chaises longues sur la terrasse et jardin privatif, plancha électrique, deux parkings privatifs.

Accueil et Départ

Le BAILLEUR assure la prise en charge du PRENEUR via un tiers mandaté par le BAILLEUR et lui propose : prise de contact avant l’arrivée, accueil et remise des clés, présentation du bien et des attractions touristiques, assistance téléphonique et physique durant le séjour.

Pour assurer le meilleur accueil possible, le PRENEUR est prié de contacter le service réception au 06 14 46 88 75 au moins 48 H avant son arrivée et son départ afin de définir ensemble les modalités pratiques de son arrivée ou de son départ.

Les arrivées à partir de 16 heures et les départs auront lieu au plus tard à 10 heures

Services annexes

Le BAILLEUR facture un forfait service de 150 € par séjour en plus du loyer. Ce forfait est facturé une fois par séjour de 15 jours maximum et il inclut les prestations ci-dessous :

Nettoyage de fin de séjour
Mise à disposition du linge pour les 2 chambres (draps de 160cm + taies)
Mise à disposition du tapis de bain
Mise à disposition de 3 torchons
Mise à disposition de 4 draps de bain + 4 serviettes de toilette

En plus du forfait service obligatoire, Le BAILLEUR propose également au PRENEUR les prestations suivantes en option :

– nettoyage de l’appartement pendant le séjour (limité à une fois par semaine hors samedi) : 23 € TTC l’heure

– location du linge de maison (PRIX TTC) :

DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux sont loués à usage d’habitation de courte durée, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment professionnelle ou commerciale, et ne constituent pas la résidence principale du PRENEUR.

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le PRENEUR ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Il est strictement interdit au PRENEUR de changer de quelque manière que ce soit cette destination.

ETAT DES LIEUX, INVENTAIRE ET ETAT DETAILLE DU MOBILIER

Lors de la remise des clés au PRENEUR et de la restitution des clés, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par un tiers mandaté par le BAILLEUR.

Selon les mêmes modalités un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis.

Si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente.

L’état des lieux d’entrée, l’inventaire et l’état détaillé établis par les parties lors de la prise de possession des locaux, sont jointes en annexes du présent contrat.

LOYER ET CHARGES

Le loyer et les charges sont consentis par contrat,

Le montant des arrhes est de 30% du loyer pour toute réservation.

Les arrhes sont payables au moment de la signature du contrat de location.

La réservation devient ferme à l’issue de l’encaissement de la totalité du prix du séjour.

Le solde devra être réglé au plus tard un mois avant l’arrivée du PRENEUR, montant additionné des frais annexes (Article 3.4 du présent contrat).

Ces montants s’entendent toutes charges comprises.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

Conformément à l’article 1728 du code civil, le PRENEUR est tenu de deux obligations principales :

d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le PRENEUR s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance et tels qu’ils sont décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat, à respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux.

Le PRENEUR devra rembourser ou remplacer à l’identique les meubles manquants ou détériorés à l’expiration de la location.

Le PRENEUR s’engage à occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.

Le PRENEUR s’engage à respecter la capacité d’accueil de l’habitation.

Le PRENEUR s’engage à ne se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.

Le PRENEUR s’engage à s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

Le PRENEUR s’engage à effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.

Le PRENEUR s’engage à avertir le BAILLEUR dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

Le PRENEUR s’engage à autoriser le BAILLEUR, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.

Le PRENEUR s’engage à éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins.

Le PRENEUR s’engage à respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le Bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage.

Le PRENEUR s’engage à renoncer à tout recours contre le BAILLEUR en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le PRENEUR s’engage à entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le BAILLEUR pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Il est strictement interdit au PRENEUR d’introduire tout animal dans le logement loué, sauf accord préalable du BAILLEUR.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le BAILLEUR a l’obligation, conformément à l’article 1719 du code civil,

de délivrer au PRENEUR la chose louée ;
d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

En outre, le BAILLEUR est tenu à une obligation de sécurité générale.

L’ensemble des charges et réparations pèsent sur le BAILLEUR, à l’exception des dégradations provoquées par le PRENEUR pendant le temps de la location.

Le BAILLEUR s’acquitte de toutes les taxes relatives à l’immeuble loué et aux produits de la location.

CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation par le PRENEUR, le versement des arrhes reste acquis au BAILLEUR.

En cas d’annulation par le BAILLEUR avant la date de début de la location, le BAILLEUR est tenu de verser au PRENEUR le double des arrhes versées dans un délai de 30 jours.

Toute annulation par l’une des parties doit être notifiée à l’autre partie par mail (l’adresse mail du BAILLEUR étant : contact@u-tramontu.com).

DEPOT DE GARANTIE

Pour prévenir d’éventuelles dégradations ou pertes qui pourraient être occasionnées aux installations, objets, mobiliers ou autres, garnissant les lieux loués et qui viendraient à être constatées au terme de la location, le PRENEUR verse au BAILLEUR 500 € (cinq cent euros) par chèque à titre de dépôt de garantie.

Ce dépôt ne dispense en aucun cas le PRENEUR du paiement du loyer.

Si aucun dommage ou perte n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au PRENEUR le jour de son départ.

Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard 60 jours après la date du départ du PRENEUR, après déduction du montant des réparations des dommages constatés et/ou du remplacement des objets perdus, sur présentation des factures correspondantes au PRENEUR.

TAXE DE SEJOUR

Selon délibération de la communauté de communes de la Pieve de L’Ornano et du Taravo, la taxe de séjour est forfaitaire et comprise dans le prix du loyer.

SOUS LOCATION ET CESSION DU BAIL

Le PRENEUR ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du BAILLEUR, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le PRENEUR principal. Le PRENEUR doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du BAILLEUR et la copie du présent bail en cours.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du BAILLEUR ni d’aucun titre d’occupation.

ASSURANCE

Le BAILLEUR s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs, pour le compte du PRENEUR, en souscrivant une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » dont le coût est compris dans le montant forfaitaire des charges dont le PRENEUR doit s’acquitter. Le PRENEUR se doit de lui signaler, dans les vingt-quatre heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause du présent bail, le BAILLEUR peut mettre fin au contrat, huit jours après mise en demeure restée infructueuse. Le présent bail sera immédiatement résilié et le BAILLEUR pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts.

Dans le cas où le PRENEUR se refuserait à quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance qui, après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l’expulsion du preneur sans délai.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au BAILLEUR.

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Le Bailleur déclare que l’immeuble n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le premier janvier 1949. Le Bailleur déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité au plomb pour ses occupants.